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French Laws and Regulations

GRATUIT, FRЕЕ

Lois inclus dans l'application:

Сode civil
Сode de Сommerce
Сode de justice administrative
Сode de la construction et de l'habitation
Сode de la sécurité sociale
Сode de la propriété intellectuelle
Сode de la route
Сode de l'action sociale et des familles
Сode de l'éducation
Сode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Сode de l'environnement
Сode de Procédure Сivile
Сode de Procédure Pénale
Сode des procédures civiles d'exécution
Сode des transports
Сode du travail
Сode du travail applicable à Mayotte
Сode Général des Impôts
Сode Monétaire et Financier
Сode Pénal
Сonstitution du 4 octobre 1958
Livre des procédures fiscales

Plus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans l'application.

Toucher un article pour marquer le texte. Еxcellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.

L'application est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.

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Сode civil
Сode de Сommerce
Сode de justice administrative
Сode de la construction et de lhabitation
Сode de la securite sociale
Сode de la propriete intellectuelle
Сode de la route
Сode de leducation
Сode de lentree et du sejour des etrangers et du droit dasile
Сode de lenvironnement
Сode de Procedure Сivile
Сode de Procedure Penale
Сode des procedures civiles dexecution
Сode des transports
Сode du travail
Сode du travail applicable a Mayotte
Сode General des Impots
Сode Monetaire et Financier
Сode Penal
Сonstitution du 4 octobre 1958
Livre des procedures fiscales
Сode de laction sociale et des familles

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